La préfecture de police accusée de porter atteinte au droit d'asile

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LEMONDE.FR | 05.06.09 | 13h47 • Mis à jour le 05.06.09 | 17h41

Le préfecture de police de Paris essaie-t-elle de se débarrasser des demandeurs d'asile ? Jeudi 4 juin, plusieurs associations d'aide aux étrangers l'ont accusée de ne pas délivrer de récépissé à des centaines de demandeurs d'asile au motif qu'ils ne possèdent pas de domicile fixe. Une pratique illégale, déjà condamnée "à dix reprises" en avril et mai par le tribunal administratif de Paris, soulignent Amnesty, la Cimade ou encore le Secours catholique. La justice demandait alors à la préfecture de "cesser de porter une atteinte manifestement illégale au droit d'asile".

En principe, les demandeurs d'asile qui souhaitent obtenir une autorisation provisoire de séjour doivent justifier d'une domiciliation. Des associations sont agréées pour leur servir de "boîte aux lettres" pour la première demande et les premiers renouvellements. Pour les renouvellements suivants, la préfecture demande ensuite une adresse fixe. Sans ce sésame, les personnes se retrouvent "privées de leurs droits économiques et sociaux" estiment les associations, comme par exemple une allocation de 320 euros, "leur seule ressource".

A la préfecture, on explique que ces cas sont marginaux par rapport au nombre de cas examinés chaque année. "En 2008 nous avons délivré 14 900 récépissés dans le cadre du droit d'asile à Paris, soit un quart du nombre total sur toute la France." Pour l'ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture), au contraire, il s'agit d'une pratique régulière de la part de la préfecture. "Notre souhait, ce n'est pas de faire du contentieux avec la préfecture. Mais nous constatons qu'il faut passer par des décisions de justice pour que le préfet de police respecte les droits des demandeurs d'asile", avance Florence Boreil, responsable des programmes.

PLUSIEURS CENTAINES DE REFUS EN 2009

Les pratiques de la préfecture sont révélatrices, pour Marianne Lagruen, avocate spécialiste du droit d'asile, d'une "politique générale à l'égard des étrangers" et des demandeurs d'asile. Les associations dénoncent un procédé qui permet de multiplier les expulsions pour remplir les objectifs chiffrés du ministère de l'immigration et de l'identité nationale, au détriment du droit d'asile. Ce que dément la préfecture.

En 2006, elle avait déjà été condamnée à plusieurs reprises par le tribunal administratif pour les mêmes faits. Pour Marianne Lagrue, la pratique a commencé avec le vote de la loi sur l'immigration en 2006, qui a modifié les exigences concernant le domicile. "La préfecture a interprété le domicile comme l'endroit où l'on habite, et a arrêté de se contenter d'une attestation de domiciliation temporaire délivrée par une association. Le tribunal administratif a une interprétation différente: une adresse temporaire est suffisante", explique l'avocate.

Ainsi le 11 mai 2009, le tribunal administratif a rendu un jugement concernant le cas de M. Ramesh X, ressortissant sri-lankais, hébergé provisoirement par un ami. Le refus de lui délivrer un récépissé a été jugé comme "une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile". La justice a enjoint au préfet de police de renouveler le récépissé de M. Ramesh X. Selon l'ACAT, environ six cents personnes se seraient vu refuser leur récépissé de demande d'asile depuis le début de l'année.

Hélène Franchineau