Centres de rétention : le Conseil d'Etat valide le décret réformant l'assistance aux étrangers

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LEMONDE.FR | 03.06.09 | 18h58 • Mis à jour le 03.06.09 | 18h58

Le Conseil d'Etat a rejeté, mercredi 3 juin, la demande d'annulation du décret du 22 août 2008 réformant la mission d'assistance aux étrangers placés en centre de rétention.

Ce jugement ne remet pas en cause la suspension des contrats partageant désormais entre six "prestataires" cette mission d'assistance, décidée en référé le 30 mai par le Tribunal administratif de Paris. Celui-ci doit encore se prononcer au fond sur la validité de ces contrats signés le 10 mai par le ministre de l'immigration Eric Besson.

Le Conseil d'Etat écarte cependant une des craintes fortes exprimées par nombre d'associations de défense des droits des étrangers. En effet, le décret organisant la réforme prévoit de confier, par la voie d'un marché public, la mission d'assistance à une personne morale différente pour chacun centre de rétention.

Or, pour les ONG, cet éclatement risque d'entraîner une disparité de traitement selon les régions et de fortement affaiblir l'exercice des droits des étrangers en rétention, en empêchant une véritable coordination et mutualisation des fonctions supports entre les différents intervenants, plus que jamais nécessaire compte tenu de la complexité des procédures.

"La nécessité que les droits des étrangers placés en rétention soient garantis dans les mêmes conditions sur l'ensemble du territoire n'implique pas que les missions d'assistance à ces étrangers soient assurées par la ou les mêmes personnes morales sur l'ensemble du territoire nationale", estime le Conseil d'Etat qui avait été saisi par une dizaine d'association le 23 janvier.

Le ministre de l'immigration, Eric Besson, s'est félicité, dans un communiqué, de cette décision, soulignant que le Conseil d'Etat "a clairement jugé que l'exercice des droits des personnes retenues n'impliquait nullement de confier les missions d'assistance des étrangers à une seule et même personne morale, contrairement à l'analyse constante de la Cimade qui contestait la remise en cause de son monopole", estime le ministère de l'immigration, dans un communiqué.

RÉSERVE

Le Conseil formule cependant une importante réserve dans l'interprétation des dispositions prévues par le décret. Le conseil d'Etat insiste sur le fait que la convention passée avec chaque intervenant sélectionné "doit permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers", et dès lors que le rôle des intervenants ne saurait se limiter à une simple mission d'information mais comprend également l'aide à l'exercice de leur droit.

Partant de là, "l'Etat, relève le Conseil, ne peut conclure une convention qu'avec des personnes morales présentant des garanties d'indépendance et de compétences suffisantes, notamment sur le plan juridique et social, pour assurer le bon accomplissement de ces missions d'accueil, de soutien et d'information prévues par la loi".

Le Conseil d'Etat vient là conforter la position des associations ainsi que l'argumentation du tribunal administratif de Paris, lequel estimait, dans son ordonnance du 30 mai, que la mission des prestataires ne pouvait s'entendre que comme comportant une assistance
"Si le Conseil d'Etat n'annule pas le décret, il l'encadre et l'interprète", a déclaré à l'AFP Laurent Giovannoni, le secrétaire général de la Cimade. Le Conseil d'Etat, a-t-il ajouté, "définit ce que devra être la prochaine mission".

Laetitia Van Eeckhout