France: PROPOSITION DE LOI visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des étrangers à la fonction publique

proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des étrangers à la fonction publique

N° 418

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 19 mai 2009

PROPOSITION DE LOI

visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des étrangers à la fonction publique,

PRÉSENTÉE

Par Mmes Éliane ASSASSI, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Josiane MATHON-POINAT, M. François AUTAIN, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Jean-Claude DANGLOT, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Jean-Luc MÉLENCHON, Mme Isabelle PASQUET, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mmes Mireille SCHURCH, Odette TERRADE, MM. Bernard VERA et Jean-François VOGUET,

Sénateurs

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 11 février 2009, le Sénat a adopté à l'unanimité une proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées.

Ce texte qui doit encore être examiné par l'Assemblée nationale prévoit ainsi de lutter contre les discriminations à l'embauche dont sont l'objet les étrangers non communautaires. À diplôme égal, un étranger non communautaire doit en effet pouvoir exercer dans les mêmes conditions que les Français et les ressortissants communautaires qui ont, eux, accès aux professions réglementées et à la fonction publique non régalienne.

On estime que près de sept millions d'emplois sont interdits aux étrangers extra communautaires. Au total 30% de l'ensemble des emplois sont partiellement ou totalement interdits aux étrangers. Cela concerne, dans le secteur privé, environ cinquante professions qui sont plus ou moins fermées aux étrangers. Mais la plupart des emplois fermés -5,2 millions- se situent dans la fonction publique non régalienne (étatique, hospitalière et territoriale).

Il faut savoir que la condition de nationalité dans l'accès au marché du travail n'est pas sans effet sur la dynamique de l'emploi des étrangers et sur leur intégration.

Ce sont ces discriminations légales qui, en se propageant dans toute la société, finissent par entraîner des discriminations illégales.

En instituant des discriminations entre Français et étrangers et, entre communautaires et non communautaires, dans beaucoup de professions, le droit entretient l'idée selon laquelle il serait normal d'opérer des discriminations envers les étrangers, singulièrement quand ils sont extra communautaires.

La condition de nationalité explique non seulement la structure de l'emploi des étrangers lesquels restent cantonnés dans certains emplois du marché du travail alors qu'ils sont totalement absents de certains autres secteurs mais également le fait que les étrangers non européens sont deux fois plus touchés par le chômage et l'emploi précaire que les Français et les ressortissants européens.

Il n'est pas inutile de rappeler que la décision d'interdire certaines professions aux étrangers a souvent été prise pour des motifs historiquement datés. Ces interdictions ont encore été motivées par la volonté de protéger les nationaux d'une concurrence considérée comme déloyale. Elles n'ont jamais été remises en cause sauf, dans une période récente, pour les ressortissants de l'Union européenne sous la pression du droit communautaire.

Si le texte adopté par le Sénat amorce un processus d'ouverture de certaines professions libérales ou privées aux extra communautaires munis de diplômes nationaux, en revanche, les possibilités d'accès à la fonction publique non régalienne n'ont pas été élargies.

C'est pourquoi les auteurs de la présente proposition, comme ils l'ont déjà fait par voie d'amendement, souhaitent donner aux étrangers non communautaires - à l'instar des étrangers communautaires depuis la loi de 1991 - la possibilité de concourir aux emplois de l'une des trois fonctions publiques.

Sans remettre en cause le statut de la fonction publique, il s'agit ici d'ouvrir les concours de la fonction publique aux personnes régulièrement établies en France c'est-à-dire celles qui ont été autorisées à résider sur notre sol et à y travailler. Sont uniquement concernées les missions non régaliennes de l'État c'est-à-dire à l'exception des emplois qui comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique et ceux qui relèvent de la souveraineté nationale.

Cette disposition permettrait ainsi d'éviter les discriminations qui existent actuellement entre européens et non européens dans l'accès aux concours de la fonction publique.

Il faut savoir que si l'accès au statut de fonctionnaire est refusé aux étrangers hors UE, ceux-ci sont bien souvent recrutés pour les mêmes tâches comme auxiliaires ou contractuels mais sous des statuts précaires. Tel est le cas par exemple des étrangers recrutés comme maîtres auxiliaires de l'Éducation nationale ou des médecins étrangers qui viennent combler la pénurie de médecins français dans certains services des hôpitaux publics.

Par ailleurs, il est utile de rappeler que des postes de titulaires ont été ouverts aux étrangers extra communautaires dans les corps de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ce sont des brèches qui ont été ouvertes et qui tendent à démontrer que l'exclusion des étrangers non communautaires de la fonction publique n'est pas figée.

La récente délibération de la Haute autorité de lutte contre les discriminations qui recommande au Gouvernement de supprimer les conditions de nationalité pour accéder à un emploi tant dans la fonction publique que dans les secteurs public et privé vient confirmer la nécessité de modifier la législation en vigueur.

C'est le sens de la présente proposition de loi que les sénatrices et sénateurs du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche vous invitent à adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le début de la première phrase du premier alinéa de l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est ainsi rédigé :

« Les ressortissants des États membres de l'Union européenne autres que la France, les ressortissants des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France, ou les ressortissants des autres États établis régulièrement en France... (le reste sans changement). »