La préfecture de police accusée de porter atteinte au droit d'asile

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LEMONDE.FR | 05.06.09 | 13h47 • Mis à jour le 05.06.09 | 17h41

Le préfecture de police de Paris essaie-t-elle de se débarrasser des demandeurs d'asile ? Jeudi 4 juin, plusieurs associations d'aide aux étrangers l'ont accusée de ne pas délivrer de récépissé à des centaines de demandeurs d'asile au motif qu'ils ne possèdent pas de domicile fixe. Une pratique illégale, déjà condamnée "à dix reprises" en avril et mai par le tribunal administratif de Paris, soulignent Amnesty, la Cimade ou encore le Secours catholique. La justice demandait alors à la préfecture de "cesser de porter une atteinte manifestement illégale au droit d'asile".

En principe, les demandeurs d'asile qui souhaitent obtenir une autorisation provisoire de séjour doivent justifier d'une domiciliation. Des associations sont agréées pour leur servir de "boîte aux lettres" pour la première demande et les premiers renouvellements. Pour les renouvellements suivants, la préfecture demande ensuite une adresse fixe. Sans ce sésame, les personnes se retrouvent "privées de leurs droits économiques et sociaux" estiment les associations, comme par exemple une allocation de 320 euros, "leur seule ressource".

A la préfecture, on explique que ces cas sont marginaux par rapport au nombre de cas examinés chaque année. "En 2008 nous avons délivré 14 900 récépissés dans le cadre du droit d'asile à Paris, soit un quart du nombre total sur toute la France." Pour l'ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture), au contraire, il s'agit d'une pratique régulière de la part de la préfecture. "Notre souhait, ce n'est pas de faire du contentieux avec la préfecture. Mais nous constatons qu'il faut passer par des décisions de justice pour que le préfet de police respecte les droits des demandeurs d'asile", avance Florence Boreil, responsable des programmes.

PLUSIEURS CENTAINES DE REFUS EN 2009

Les pratiques de la préfecture sont révélatrices, pour Marianne Lagruen, avocate spécialiste du droit d'asile, d'une "politique générale à l'égard des étrangers" et des demandeurs d'asile. Les associations dénoncent un procédé qui permet de multiplier les expulsions pour remplir les objectifs chiffrés du ministère de l'immigration et de l'identité nationale, au détriment du droit d'asile. Ce que dément la préfecture.

En 2006, elle avait déjà été condamnée à plusieurs reprises par le tribunal administratif pour les mêmes faits. Pour Marianne Lagrue, la pratique a commencé avec le vote de la loi sur l'immigration en 2006, qui a modifié les exigences concernant le domicile. "La préfecture a interprété le domicile comme l'endroit où l'on habite, et a arrêté de se contenter d'une attestation de domiciliation temporaire délivrée par une association. Le tribunal administratif a une interprétation différente: une adresse temporaire est suffisante", explique l'avocate.

Ainsi le 11 mai 2009, le tribunal administratif a rendu un jugement concernant le cas de M. Ramesh X, ressortissant sri-lankais, hébergé provisoirement par un ami. Le refus de lui délivrer un récépissé a été jugé comme "une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile". La justice a enjoint au préfet de police de renouveler le récépissé de M. Ramesh X. Selon l'ACAT, environ six cents personnes se seraient vu refuser leur récépissé de demande d'asile depuis le début de l'année.

Hélène Franchineau

Centres de rétention : le Conseil d'Etat valide le décret réformant l'assistance aux étrangers

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LEMONDE.FR | 03.06.09 | 18h58 • Mis à jour le 03.06.09 | 18h58

Le Conseil d'Etat a rejeté, mercredi 3 juin, la demande d'annulation du décret du 22 août 2008 réformant la mission d'assistance aux étrangers placés en centre de rétention.

Ce jugement ne remet pas en cause la suspension des contrats partageant désormais entre six "prestataires" cette mission d'assistance, décidée en référé le 30 mai par le Tribunal administratif de Paris. Celui-ci doit encore se prononcer au fond sur la validité de ces contrats signés le 10 mai par le ministre de l'immigration Eric Besson.

Le Conseil d'Etat écarte cependant une des craintes fortes exprimées par nombre d'associations de défense des droits des étrangers. En effet, le décret organisant la réforme prévoit de confier, par la voie d'un marché public, la mission d'assistance à une personne morale différente pour chacun centre de rétention.

Or, pour les ONG, cet éclatement risque d'entraîner une disparité de traitement selon les régions et de fortement affaiblir l'exercice des droits des étrangers en rétention, en empêchant une véritable coordination et mutualisation des fonctions supports entre les différents intervenants, plus que jamais nécessaire compte tenu de la complexité des procédures.

"La nécessité que les droits des étrangers placés en rétention soient garantis dans les mêmes conditions sur l'ensemble du territoire n'implique pas que les missions d'assistance à ces étrangers soient assurées par la ou les mêmes personnes morales sur l'ensemble du territoire nationale", estime le Conseil d'Etat qui avait été saisi par une dizaine d'association le 23 janvier.

Le ministre de l'immigration, Eric Besson, s'est félicité, dans un communiqué, de cette décision, soulignant que le Conseil d'Etat "a clairement jugé que l'exercice des droits des personnes retenues n'impliquait nullement de confier les missions d'assistance des étrangers à une seule et même personne morale, contrairement à l'analyse constante de la Cimade qui contestait la remise en cause de son monopole", estime le ministère de l'immigration, dans un communiqué.

RÉSERVE

Le Conseil formule cependant une importante réserve dans l'interprétation des dispositions prévues par le décret. Le conseil d'Etat insiste sur le fait que la convention passée avec chaque intervenant sélectionné "doit permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers", et dès lors que le rôle des intervenants ne saurait se limiter à une simple mission d'information mais comprend également l'aide à l'exercice de leur droit.

Partant de là, "l'Etat, relève le Conseil, ne peut conclure une convention qu'avec des personnes morales présentant des garanties d'indépendance et de compétences suffisantes, notamment sur le plan juridique et social, pour assurer le bon accomplissement de ces missions d'accueil, de soutien et d'information prévues par la loi".

Le Conseil d'Etat vient là conforter la position des associations ainsi que l'argumentation du tribunal administratif de Paris, lequel estimait, dans son ordonnance du 30 mai, que la mission des prestataires ne pouvait s'entendre que comme comportant une assistance
"Si le Conseil d'Etat n'annule pas le décret, il l'encadre et l'interprète", a déclaré à l'AFP Laurent Giovannoni, le secrétaire général de la Cimade. Le Conseil d'Etat, a-t-il ajouté, "définit ce que devra être la prochaine mission".

Laetitia Van Eeckhout

France: Arrête sûr les formalités que doivent accomplir auprès de l’Office français de l’immigration

GISTI - Arrêté du 19 mai 2009

Arrêté du 19 mai 2009
relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d’une durée supérieure à trois mois
NOR : IMI/K/09/11317/A
Visa de long séjour - Procédure à l’arrivée en France

/>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affi

action collective: Une gestion « concertée » de flux migratoires au détriment des droits des migrants

GISTI - Une gestion « concertée » de flux migratoires au détriment des droits des migrants

Les associations appellent les députés à refuser les accords de « gestion concertée » soumis à leur vote le 14 mai

L’Assemblée nationale examinera ce jeudi 14 mai quatre projets de lois autorisant l’approbation des accords relatifs « à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement » entre la France et la Tunisie, la République du Congo (Congo-Brazzaville), le Bénin et le Sénégal.

Ce n’est pas la première fois que le Parlement se penche sur de tels accords. Le premier du genre, avec le Gabon, est entré en vigueur le 1er septembre 2008. Ce ne sera pas non plus la dernière : d’autres accords ont été signés mais ne sont pas encore examinés (Cap Vert, Ile Maurice, Burkina Faso), ou bien sont en cours de négociation (Mali, Cameroun, Haïti, Philippines, Egypte). La France s’est fixé pour objectif d’en conclure sept par an d’ici 2011.

Les accords de gestion « concertée » des flux migratoires comprennent trois volets :

* des possibilités de « migration légale » extrêmement limitées et déjà prévues par les dispositifs de droit commun ;

* la lutte contre l’immigration irrégulière, avec des clauses par lesquelles les Etats s’engagent à réadmettre leurs propres ressortissants en situation irrégulière voire, pour certains (Gabon, Congo, Bénin), les ressortissants de pays tiers ayant transité par leur territoire ;

* une politique présentée comme “ambitieuse” en matière de « développement solidaire », mais entièrement subordonnée à la collaboration des pays concernés à la lutte contre l’immigration « illégale ».

Outre que ces accords sont déséquilibrés, conclus essentiellement à l’avantage de la France pour servir ses objectifs de renforcement des contrôles migratoires, ils portent en eux des risques importants de violation des droits des migrants. Le volet consacré à la réadmission des personnes en situation irrégulière soulève les plus grandes inquiétudes : les modalités prévues pour « établir » soit la nationalité de personnes à expulser, soit le transit par le territoire des Etats parties, permettent le renvoi de personnes vers des pays qu’elles ne connaissent pas, sans garantie suffisante de respect des droits fondamentaux. Il existe en outre un risque important de refoulement vers un pays où les droits fondamentaux pourraient être bafoués en violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Nous savons aujourd’hui que ces risques sont réels : la mise en œuvre des accords signés par l’Italie avec la Libye, la Tunisie et l’Egypte et ceux signés par l’Espagne, avec des pays d’Afrique subsaharienne (dans le cadre de son « plan Afrique ») a déjà conduit à des renvois massifs et à de graves atteintes aux droits des migrants régulièrement dénoncées par des ONG de défense des droits de l’homme.

En 2008, Amnesty international a rendu public un rapport sur la situation dramatique de migrants expulsés depuis l’Espagne vers la Mauritanie, en exécution d’un accord de réadmission signé en 2003 : pratiques de détention prolongée, mauvais traitements, absence de procédure équitable du droit d’asile, renvoi des mineurs isolés, etc.

Quant au « développement solidaire », il est inacceptable de subordonner l’aide au développement à la « maîtrise des flux migratoires » au prétexte d’un lien de cause à effet, par ailleurs nullement démontré, entre développement et baisse des migrations.

Nous demandons aux membres de l’Assemblée nationale de procéder à un examen approfondi des implications, des conséquences et des risques que font peser ces accords tant sur les droits des personnes que sur les sociétés civiles des pays concernés.

Un tel examen ne pourra conduire qu’à refuser l’approbation de ces accords le 14 mai prochain.
Mardi 12 mai 2009

Organisations signataires : Act-Up Paris, Association des réfugiés sans frontières (ARSF - Cameroun), Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF), La Cimade, Collectif Haïti France, Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR), Gisti, Mrap, Plateforme d’associations franco-haïtiennes, Union des associations latino-américaines en France, Un monde Avenir (Cameroun).

"Esclavagisme" dans les champs de fraises alsaciens

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LEMONDE.FR avec AFP et Reuters | 29.05.09 | 20h12

ne cinquantaine de travailleuses d'Europe de l'Est seraient employées à la cueillette des fraises et des asperges dans des champs alsaciens dans des conditions "inhumaines" qui relèvent de "l'esclavagisme", d'après la CGT. La gendarmerie veut rester discrète sur le sujet mais a confirmé, vendredi 29 mai, qu'une enquête avait été ouverte en début de semaine.

Logées sur un terrain vague clôturé de grillage, dans des préfabriqués "ressemblant à des cages avec des sanitaires", selon la CGT, certaines d'entre elles ont été payées 6 euros pour dix jours de présence alors que le smic horaire est de 8,71 euros, a expliqué le syndicat.

Elles sont employées sur des parcelles situées à Brumath (Bas-Rhin), louées par un Allemand. Elles seraient payées entre 25 et 50 centimes le kilo ramassé "alors que la législation française prévoit un salaire minimum et le respect de la convention collective", a indiqué Jacky Wagner, le secrétaire départemental du syndicat. "En fonction de la météo, il y a des jours où les fraises ne rougissent pas et où il n'y a rien à cueillir", a-t-il ajouté.

"ON NE SAIT PAS QUAND ON SERA PAYÉ"

Le campement, situé à une vingtaine de kilomètres à l'ouest de Strasbourg, dispose de l'électricité ainsi que de sanitaires, de douches et de lavabos communs, a constaté sur place l'AFP. Une cuisine équipée y est également installée. Environ une cinquantaine de personnes, essentiellement des femmes originaires de Roumanie, Pologne et Ukraine, y vivent, réparties dans une dizaine de préfabriqués divisés en quatre parties pouvant accueillir deux personnes.

"Le problème ici, ce n'est pas vraiment le logement, c'est l'argent", explique Nicula, une Roumaine arrivée jeudi après avoir quitté la veille son village du centre de la Roumanie. "On ne sait pas quand on sera payé, on sait juste qu'on touche 50 centimes (d'euros) par kilo ramassé", affirme la jeune femme. "Dans une semaine, on va nous emmener travailler en Allemagne", ajoute Nicula, qui dit ne pas savoir où mais espère rentrer chez elle d'ici "deux mois".

La cueillette des asperges puis des fraises était d'abord assurée par des Roumaines qui seraient reparties parce qu'elles ne travaillaient pas assez selon leur employeur, parce qu'elles refusaient les conditions qui leur étaient faites, selon la CGT. Elles ont été remplacées depuis jeudi par des Polonaises, des Ukrainiennes et quelques compatriotes. Selon la gendarmerie, il y aurait également des Allemands.

France: PROPOSITION DE LOI visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des étrangers à la fonction publique

proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des étrangers à la fonction publique

N° 418

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 19 mai 2009

PROPOSITION DE LOI

visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des étrangers à la fonction publique,

PRÉSENTÉE

Par Mmes Éliane ASSASSI, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Josiane MATHON-POINAT, M. François AUTAIN, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Jean-Claude DANGLOT, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Jean-Luc MÉLENCHON, Mme Isabelle PASQUET, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mmes Mireille SCHURCH, Odette TERRADE, MM. Bernard VERA et Jean-François VOGUET,

Sénateurs

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 11 février 2009, le Sénat a adopté à l'unanimité une proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées.

Ce texte qui doit encore être examiné par l'Assemblée nationale prévoit ainsi de lutter contre les discriminations à l'embauche dont sont l'objet les étrangers non communautaires. À diplôme égal, un étranger non communautaire doit en effet pouvoir exercer dans les mêmes conditions que les Français et les ressortissants communautaires qui ont, eux, accès aux professions réglementées et à la fonction publique non régalienne.

On estime que près de sept millions d'emplois sont interdits aux étrangers extra communautaires. Au total 30% de l'ensemble des emplois sont partiellement ou totalement interdits aux étrangers. Cela concerne, dans le secteur privé, environ cinquante professions qui sont plus ou moins fermées aux étrangers. Mais la plupart des emplois fermés -5,2 millions- se situent dans la fonction publique non régalienne (étatique, hospitalière et territoriale).

Il faut savoir que la condition de nationalité dans l'accès au marché du travail n'est pas sans effet sur la dynamique de l'emploi des étrangers et sur leur intégration.

Ce sont ces discriminations légales qui, en se propageant dans toute la société, finissent par entraîner des discriminations illégales.

En instituant des discriminations entre Français et étrangers et, entre communautaires et non communautaires, dans beaucoup de professions, le droit entretient l'idée selon laquelle il serait normal d'opérer des discriminations envers les étrangers, singulièrement quand ils sont extra communautaires.

La condition de nationalité explique non seulement la structure de l'emploi des étrangers lesquels restent cantonnés dans certains emplois du marché du travail alors qu'ils sont totalement absents de certains autres secteurs mais également le fait que les étrangers non européens sont deux fois plus touchés par le chômage et l'emploi précaire que les Français et les ressortissants européens.

Il n'est pas inutile de rappeler que la décision d'interdire certaines professions aux étrangers a souvent été prise pour des motifs historiquement datés. Ces interdictions ont encore été motivées par la volonté de protéger les nationaux d'une concurrence considérée comme déloyale. Elles n'ont jamais été remises en cause sauf, dans une période récente, pour les ressortissants de l'Union européenne sous la pression du droit communautaire.

Si le texte adopté par le Sénat amorce un processus d'ouverture de certaines professions libérales ou privées aux extra communautaires munis de diplômes nationaux, en revanche, les possibilités d'accès à la fonction publique non régalienne n'ont pas été élargies.

C'est pourquoi les auteurs de la présente proposition, comme ils l'ont déjà fait par voie d'amendement, souhaitent donner aux étrangers non communautaires - à l'instar des étrangers communautaires depuis la loi de 1991 - la possibilité de concourir aux emplois de l'une des trois fonctions publiques.

Sans remettre en cause le statut de la fonction publique, il s'agit ici d'ouvrir les concours de la fonction publique aux personnes régulièrement établies en France c'est-à-dire celles qui ont été autorisées à résider sur notre sol et à y travailler. Sont uniquement concernées les missions non régaliennes de l'État c'est-à-dire à l'exception des emplois qui comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique et ceux qui relèvent de la souveraineté nationale.

Cette disposition permettrait ainsi d'éviter les discriminations qui existent actuellement entre européens et non européens dans l'accès aux concours de la fonction publique.

Il faut savoir que si l'accès au statut de fonctionnaire est refusé aux étrangers hors UE, ceux-ci sont bien souvent recrutés pour les mêmes tâches comme auxiliaires ou contractuels mais sous des statuts précaires. Tel est le cas par exemple des étrangers recrutés comme maîtres auxiliaires de l'Éducation nationale ou des médecins étrangers qui viennent combler la pénurie de médecins français dans certains services des hôpitaux publics.

Par ailleurs, il est utile de rappeler que des postes de titulaires ont été ouverts aux étrangers extra communautaires dans les corps de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ce sont des brèches qui ont été ouvertes et qui tendent à démontrer que l'exclusion des étrangers non communautaires de la fonction publique n'est pas figée.

La récente délibération de la Haute autorité de lutte contre les discriminations qui recommande au Gouvernement de supprimer les conditions de nationalité pour accéder à un emploi tant dans la fonction publique que dans les secteurs public et privé vient confirmer la nécessité de modifier la législation en vigueur.

C'est le sens de la présente proposition de loi que les sénatrices et sénateurs du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche vous invitent à adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le début de la première phrase du premier alinéa de l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est ainsi rédigé :

« Les ressortissants des États membres de l'Union européenne autres que la France, les ressortissants des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France, ou les ressortissants des autres États établis régulièrement en France... (le reste sans changement). »

Centres de rétention : la Cimade attaque de nouveau en justice

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LEMONDE.FR | 19.05.09 | 12h30 • Mis à jour le 19.05.09 | 15h21

La Cimade a annoncé, mardi 19 mai, son intention de déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris contre les contrats passés par le gouvernement avec six associations pour l'assistance aux étrangers dans les centres de rétention administrative (CRA).

Dimanche 10 mai, le ministre de l'immigration, Eric Besson avait signé un texte attribuant à six associations cette assistance juridique, sans attendre l'issue d'un référé en annulation déposée par la Cimade, l'association qui jusqu'ici assurait seule cette assistance.

Le ministère avait réparti les CRA en huit lots attribués à six associations : la Cimade, l'Ordre de Malte, Forum Réfugiés, France Terre d'Asile, l'Assfam et le Collectif Respect, considéré comme proche de l'UMP. Mais la Cimade, qui intervenait historiquement dans les centres de rétention, dénonce une logique de marchandisation des droits des étrangers. Et estime que cette volonté de "démantèlement" reflète la volonté du ministère de l'immigration de faire taire les critiques des associations sur les conditions de rétention.

La Cimade s'est vu confier trois lots sur huit mais conteste l'ensemble du processus, y compris les régions qui lui ont été attribuées. Plusieurs associations (Gisti, Avocats pour la défense des droits des étrangers et Syndicat des avocats de France), solidaires de la Cimade contre les cinq lots attribués aux autres organisations, ont par ailleurs annoncé le dépôt d'un recours distinct.

Un premier appel d'offres avait déjà été annulé en 30 octobre par le tribunal administratif, qui souhaitait notamment une meilleure définition des compétences juridiques des candidats.
La Cimade et les associations qui soutiennent sa démarche (dont Amnesty International et le Secours Catholique) appellent à des rassemblements le 2 juin, date à laquelle doit s'appliquer la nouvelle répartition des intervenants dans les centres de rétention.

Laetitia Van Eeckhout

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'unification du contentieux de l'asile

N° 1658 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'unification du contentieux de l'asile

N° 1658

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 mai 2009.

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,

relative à l’unification du contentieux de l’asile,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

à

M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 263 , 329, 330 et T.A. 79 (2008-2009).

Article 1er

Les neuf premiers alinéas de l’article L. 213-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« L’étranger qui a fait l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile peut, dans les soixante-douze heures suivant la notification de cette décision, en demander l’annulation, par requête motivée, au président de la Cour nationale du droit d’asile. Sa requête est examinée par le président de la cour ou par un président de section délégué à cet effet, dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État.

« La décision de refus d’entrée au titre de l’asile ne peut être exécutée avant l’expiration d’un délai de soixante-douze heures suivant sa notification ou, en cas de saisine du président de la Cour nationale du droit d’asile, avant que ce dernier ou le président de section désigné à cette fin n’ait statué.

« Le décret mentionné au premier alinéa prévoit les conditions dans lesquelles le président de la cour ou le président de section délégué peut tenir une audience foraine dans une salle ouverte au public spécialement aménagée à cet effet, auprès de la zone d’attente au sein de laquelle l’intéressé est maintenu. Il organise également la possibilité, en cas de nécessité tenant à l’éloignement géographique de ladite zone d’attente, de relier, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité de la transmission, la salle d’audience de la cour avec une salle d’audience ouverte au public spécialement aménagée à cet effet, dans des conditions respectant les droits de l’intéressé prévus par l’article L. 733-1. Dans ce cas, le conseil de l’intéressé et, le cas échéant, l’interprète sont physiquement présents auprès de lui. »

Article 2

L’article L. 731-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La Cour nationale du droit d’asile statue également sur les recours formés contre les décisions de refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile dans les conditions prévues par l’article L. 213-9. »

Article 3

L’article L. 733-2 du même code est complété par les mots : « ainsi que celles relevant de l’article L. 213-9 ».

Article 4

Le chapitre 7 du titre VII du livre VII du code de justice administrative est abrogé.

Article 5

L’article L. 213-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze » ;

2° (Supprimé) ;

3° Au septième alinéa, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».

Article 6

Le chapitre III du titre Ier du livre II du même code est complété par un article L. 213-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 213-10. – L’instruction de la requête présentée en application de l’article L. 213-9 tendant à déterminer si une demande d’entrée en France afin de bénéficier du droit d’asile n’est pas manifestement infondée ne peut donner lieu à d’autres mesures que la communication des pièces et des mémoires entre les deux parties et l’audition de l’intéressé. »

Article 7

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 222-2 du même code, le chiffre : « six » est remplacé, deux fois, par le chiffre : « sept ».

Article 8

Les articles 1er à 4 entrent en vigueur à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er septembre 2011.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 mai 2009.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

French National Assembly approves Bilateral agreements on migration fluxes with Congo and Senegal

See Ratification Law on Senegal: http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0288.asp

See ratification Law on Congo:  http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0289.asp

Huit associations appellent l'Assemblée à rejeter des accords de "gestion concertée" sur l'immigration

LEMONDE.FR avec AFP | 13.05.09 | 20h28

uit associations ont appelé, mercredi 13 mai, les députés à rejeter quatre accords de "gestion concertée des flux migratoires" avec la Tunisie, le Congo-Brazzaville, le Bénin et le Sénégal, estimant que ces textes étaient "déséquilibrés" et comportaient des "risques" pour les migrants. Jeudi, l'Assemblée nationale doit examiner ces quatre projets de lois autorisant l'approbation des accords relatifs "à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement".

Act-Up Paris, l'Association des travailleurs maghrébins de France, la Cimade, le collectif Haïti, le Gisti, le MRAP, la Plateforme d'associations franco-haïtiennes et l'Union des associations latino-américaines en France "appellent les députés à refuser" ces accords, dans un communiqué, estimant que la gestion "concertée" des flux migratoires se fait "au détriment des droits des migrants". "Outre que ces accords sont déséquilibrés, conclus essentiellement à l'avantage de la France pour servir ses objectifs de renforcement des contrôles migratoires, ils portent en eux des risques importants de violation des droits des migrants", assurent-elles, mettant notamment l'accent sur le volet consacré à la réadmission des personnes en situation irrégulière qui "soulève les plus grandes inquiétudes".

POUR L'UMP, UN "COMPORTEMENT AUX ACCENTS COLONISATEURS"

Ces associations expliquent que ce volet permet "le renvoi de personnes vers des pays qu'elles ne connaissent pas, sans garantie suffisante de respect des droits fondamentaux", mettant en avant l'exemple des accords conclus entre l'Italie et la Libye par exemple. Elles jugent par ailleurs "inacceptable de subordonner l'aide au développement à la 'maîtrise des flux migratoires'".

Le premier accord de ce type, entre la France et le Gabon, est entré en vigueur en septembre 2008. D'autres accords ont été signés avec le Cap Vert, l'île Maurice, le Burkina Faso ou sont en cours de négociation (Mali, Cameroun, Haïti, Philippines et Egypte). "De quel droit huit associations dont on connaît la mesure dans leurs prises de positions peuvent-elles s'ingérer dans la politique des pays sources d'immigration ?", s'est indignée l'UMP par la voix de son porte-parole Frédéric Lefebvre. "Ce comportement aux accents colonisateurs de la part d'associations qui n'ont pas de dimension internationale est tout simplement inacceptable ! Ces pays sont assez grands pour juger de ce qui est bon pour eux et pour leurs ressortissants."

[Gisti-info] Délinquants de la solidarité : Lettre ouverte à Eric Besson

Droit Immigration: [Gisti-info] Délinquants de la solidarité : Lettre ouverte à Eric Besson

Action collective
Délinquants de la solidarité : Lettre ouverte à Eric Besson
Courrier des organisations signataires d’un communiqué de presse du 23 mars appelant à manifester contre le délit de solidarité adressé le 11 mai 2009 en réponse à une lettre du ministre de l’immigration

Monsieur le Ministre,

Vous avez envoyé un courrier très critique à nos organisations engagées dans les rassemblements de « délinquants solidaires » du 8 avril, en considérant que nous avions procédé à des affirmations infondées.

Vous savez combien l’action de nos associations, largement soutenue par les Français, est essentielle pour la dignité des personnes, quelles que soient leur condition et situation administrative. Aussi, le mode de relation agressif que vous semblez vouloir instaurer avec les associations qui interviennent sur les questions de précarité nous paraît préoccupant.

Vous nous avez dit que vous n’aviez pas d’autre objectif que la lutte contre les filières de passeurs et l’exploitation d’une misère qui s’est mondialisée. Pourtant, nous persistons à affirmer que la rédaction de l’article L 622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers est en contradiction avec vos dires, en ce qu’elle ne distingue nullement entre les passeurs qui exploitent la détresse des migrants, et les citoyens agissant par humanité et pour la défense des droits fondamentaux, que vous avez choisi d’appeler indifféremment « aidants ».

De même, l’article L 622-4 du même code ne met pas à l’abri de l’incrimination les citoyens, particuliers et associations car ce texte ne permet l’aide que dans les situations extrêmes, les cas de danger de mort etc., situations rarement atteintes lorsque les secours sont de nourriture, d’habillement, d’hébergement …

Vous savez fort bien que des actions judiciaires ont été engagées ces derniers temps, à l’encontre de militants de causes humanitaires au seul motif qu’ils avaient porté secours à des personnes sans papiers. Vous ne pouvez ignorer, en tant que ministre en charge de ces sujets, que des salariés de structures d’accueil associatives pratiquant pour des personnes en grande difficulté l’accueil inconditionnel, que le Président de la République avait qualifié de principe intangible, sont aujourd’hui l’objet de poursuites.

Vous n’ignorez pas non plus les nombreuses interpellations, mises en garde à vue de simples citoyens pour des actes de simple secours à des personnes démunies, au seul motif que ces personnes sont sans papiers.

Vous n’ignorez pas enfin que des condamnations ont été prononcées sur le fondement de l’article L 622-1 à l’encontre de personnes qui se sont contentées d’accueillir, accompagner, héberger pour des motifs de simple solidarité humaine, des personnes sans papiers en situation de détresse.

Contrairement à vos dénégations répétées, l’article L 622-1 du CESEDA permet aux parquets d’engager des poursuites contre des « délinquants de la solidarité ». Nous observons d’ailleurs que votre gouvernement n’a jamais fait connaître aux parquets son interprétation restrictive des textes, comme c’est pourtant l’usage, par la voix du garde des sceaux.

Même quand les poursuites ne se terminent pas par une condamnation, le mal est fait, l’intimidation crée des dégâts, engendre des traumatismes et des réflexes de peur d’être poursuivi, destinés à prévenir et empêcher toute aide aux personnes sans papiers. C’est ce que nous dénonçons, c’est ce que vous défendez, en refusant de changer la loi.

Nous demandons, pour mettre un terme à la confusion, que la loi soit mise en conformité avec la directive européenne qui distingue entre ceux que motive la solidarité humaine et ceux qui exploitent l’inhumanité du sort réservé aux sans papiers.

C’est une erreur de penser que l’on dissuadera des populations de venir en France ou de passer par la France pour aller en Angleterre, en montrant qu’on fait la chasse à ceux qui leur apportent ponctuellement des secours. Leur détermination va bien au-delà de cette « démonstration ».

En espérant que la vérité des faits aura été entendue et comprise, nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, à nos sincères salutations.
Paris, 11 mai 2009
Version PDF et signataires

Des associations dénoncent l'agressivité du ministre de l'immigration

LEMONDE.FR avec AFP | 12.05.09 | 14h11

lusieurs associations de défense des droits de l'homme ont adressé, mardi 12 mai, une lettre au ministre de l'immigration, Eric Besson, se plaignant du "mode de relation agressif" instauré par ses services "avec les associations qui interviennent sur des questions de précarité". Le document, signé par seize associations dont Emmaüs, la Cimade, le Réseau éducation sans frontières (RESF), le Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti), Médecins du monde et la Ligue des droits de l'homme, a été remise à M. Besson lundi.

En cause, la gestion par le ministère de l'immigration de l'appel d'offres pour l'assistance juridique aux étrangers présents dans les centres de rétention administrative (CRA), et notamment un échange musclé avec la Cimade en début de semaine. La controverse concernant le "délit de solidarité", instauré selon les associations par le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), est également en cause.

La rédaction de l'article L 622-1 du Ceseda "est en contradiction avec vos dires en ce qu'elle ne distingue nullement entre les passeurs qui exploitent la détresse des migrants et les citoyens agissant par humanité et pour la défense des droits fondamentaux", expliquent-elles. Cet article de loi prévoit cinq ans d'emprisonnement et une amende de 30 000 euros pour "toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France".

"Vous savez fort bien que des actions judiciaires ont été engagées ces derniers temps, à l'encontre de militants de causes humanitaires au seul motif qu'ils avaient porté secours à des personnes sans papiers", écrivent les associations, regrettant une "intimidation". Elle rappellent également que M. Besson leur a "envoyé un courrier très critique" à l'occasion des rassemblements contre le "délit de solidarité" organisés le 8 avril dans 90 villes.

Centres de rétention : la signature surprise des contrats divise les associations

LEMONDE.FR | 11.05.09 | 12h53

a signature surprise du texte attribuant à six associations l'assistance juridique aux étrangers présents dans les Centres de rétention administrative (CRA) par Eric Besson, ministre de l'immigration, dimanche 10 mai, est diversement accueillie par les associations concernées. Cette signature avait, en effet, été suspendue jusqu'au 7 mai à la demande du juge administratif, le temps de statuer en référé sur la requête en annulation déposée par la Cimade, l'association qui avait jusqu'ici le monopole de cette assistance.

Mais, confronté à des retards, le juge administratif décide de repousser au mercredi 13 mai sa décision. La période suspensive étant passée, Eric Besson a décidé de profiter de ce retard pour signer les contrats. Pour Laurent Giovannoni, le secrétaire général de la Cimade, cet signature "est un déni de justice", "la juge ayant expressement demandé au ministère d'attendre son ordonnance avant de signer":

Farouchement opposée à la division en plusieurs lots de ce "marché" de l'assistance juridique, la Cimade avait déjà obtenu l'annulation d'un premier appel d'offres cet automne. Le ministère de l'immigration avait alors lancé un second appel d'offres, au terme duquel la Cimade n'avait obtenu que trois lots regroupant neuf centres de rétention. Les cinq autres lots avaient été attribués à cinq associations : l'Ordre de Malte, Forum Réfugiés, le Collectif Respect (créé quelques mois après un match de football amical France-Algérie en octobre 2001, au cours duquel La Marseillaise avait été sifflée, et présidé jusqu'en décembre par un militant UMP), France terre d'asile et l'Assfam. Juste après cette annonce, la Cimade avait déposé une nouvelle requête devant le tribunal adminsitratif pour obtenir, à nouveau, une annulation.

"L'IMBROGLIO JURIDIQUE POURRAIT COMPLIQUER LA SITUATION DES ÉTRANGERS"

Une stratégie que ne partagent pas toutes les autres associations retenues. Les contrats prévoient, en effet, qu'elles commencent à intervenir dès le 2 juin. Si elles se refusent à critiquer la Cimade, plusieurs d'entre elles soulignent l'insécurité juridique de la situation actuelle, et s'inquiètent de ne pouvoir être prêtes à temps. "Je pense qu'Eric Besson a voulu donner un signe en attendant la décision de la justice", explique Alain de Tonquedec, responsable des relations extérieures de l'Ordre de Malte. "Il nous faut un certain temps pour être totalement opérationnel et le flou actuel porte avant tout préjudice aux personnes présentes en centre de rétention", affirme-t-il, tout en refusant de s'exprimer sur la stratégie de la Cimade.

"Nous sommes dans un Etat de droit, la Cimade a donc le droit de contester la légalité de l'appel d'offres", explique également Pierre Henry, le directeur général de France terre d'asile, "mais l'imbroglio juridique actuel pourrait compliquer la situation des étrangers retenus". "La signature d'Eric Besson contribue à sortir de la confusion", explique-t-il, tout en affirmant attendre surtout la décision de la justice pour pouvoir se préparer. L'association doit notamment recruter onze personnes pour pouvoir être opérationnelle. Du côté de la Cimade, on refuse de communiquer, pour des raisons juridiques, sur le nombre de licenciements prévus avec la division du marché, mais Laurent Giovannoni affirme "qu'un processus de plan de sauvegarde de l'emploi a été engagé". L'Ordre de Malte et France terre d'asile soulignent par ailleurs avoir mis en place un comité de pilotage avec Forum Réfugiés et l'Assfam pour coordonner leurs actions dans les CRA. Pour l'instant, la Cimade n'a pas souhaité les rejoindre.

Jean-Baptiste Chastand

Le ministère de l'immigration agrée 6 associations pour l'aide aux étrangers en rétention

LEMONDE.FR avec AFP | 11.05.09 | 07h34

e ministre de l'immigration a signé, dimanche 10 mai, le texte attribuant la responsabilité de l'assistance juridique aux étrangers en rétention à six associations, dont la Cimade, qui perd ainsi son monopole. Dimanche soir, le secrétaire général de la Cimade, Laurent Giovannoni, a estimé que M. Besson employait des "méthodes de voyou" et faisait ainsi un "véritable bras d'honneur à la justice".

Jusqu'à présent, la tâche d'informer et d'aider les étrangers "retenus" incombait uniquement à la Cimade, très critique à l'égard de la politique gouvernementale en matière d'immigration. La Cimade et d'autres associations de défense des étrangers et des droits de l'Homme ont engagé une bataille judiciaire contre le décret du 22 août 2008 du ministère réformant l'aide aux étrangers en centres de rétention administrative (CRA).

Le premier appel d'offres lancé en vertu de ce texte, en août, avait été annulé le 30 octobre par le tribunal administratif de Paris, qui souhaitait notamment une meilleure définition des compétences juridiques des candidats. Le ministère avait lancé en décembre un nouvel appel d'offres, clos le 10 février, et a annoncé le 10 avril la répartition des CRA en huit lots attribués à six associations : la Cimade, l'Ordre de Malte, Forum Réfugiés, le Collectif Respect (créé en septembre 2002, quelques mois après un match de football amical France-Algérie en octobre 2001, au cours duquel la Marseillaise avait été sifflée), France Terre d'Asile et l'Assfam.

Le 20 avril, le juge des référés du tribunal administratif avait suspendu la signature par le ministre de l'immigration du contrat d'attribution de l'aide aux étrangers en rétention, le temps de statuer sur une requête de la Cimade "au plus tard le 7 mai 2009". Le ministère de l'immigration met en avant le fait que "ce délai fixé par l'ordonnance du 20 avril est désormais expiré". Mais M. Giovannoni a assuré que la magistrate concernée avait demandé au ministre de ne pas signer avant une audience prévue mercredi 13 mai. Ainsi, selon lui, le ministre "cherche à se soustraire à la justice".

Interrogé sur d'éventuels recours en justice, le responsable de la Cimade a indiqué que le service œcuménique d'entraide faisait "travailler" ses "conseils [juridiques]".

Immigration : l'Anafé dénonce l'"inhumanité" de la zone d'attente de Roissy

LEMONDE.FR | 10.05.09 | 15h31

"Non-respect des droits fondamentaux" des étrangers, "des personnes malades qui ne reçoivent pas les traitements adéquats", "des violences policières", " des séparations de famille"... L'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) dénonce, dans son bilan 2008, les conditions d'accueil des étrangers dans la zone d'attente de l'aéroport de Roissy.

Dans ce rapport annuel publié début mai, l'Anafé, une association créée en 1989 qui regroupe 22 organisations et syndicats, parle d'une "inhumanité" de traitement dans ce lieu d'enfermement où les étrangers sont "souvent perdus et épuisés". Elle pointe plus particulièrement le sort "des mineurs isolés qui se retrouvent perdus au milieu d'adultes" et note que les conditions de leur maintien en zone d'attente "constituent en elles-mêmes une mise en danger des mineurs isolés".

LE DROIT D'ASILE À LA FRONTIÈRE, UNE "ILLUSION" À ROISSY

Ainsi, les mineurs âgés de plus de 13 ans ne sont pas séparés des adultes, "en violation" de la Convention internationale des droits de l'enfant, et les mineurs âgés de moins de 13 ans sont hébergés dans un hôtel éloigné "dans des conditions opaques", selon l'association. Ils y subissent, selon l'Anafé, "la menace de renvoi" mais aussi des "violences policières". L'association relève que les mineurs sont souvent refoulés avant d'avoir pu voir un juge des libertés, qui intervient seulement après quatre jours de maintien en zone d'attente.

Plus généralement, l'Anafé affirme que les droits de tout étranger maintenu en zone d'attente, soit parce qu'il n'est pas admis sur le territoire français, soit parce que son transit a été interrompu ou enfin parce qu'il est demandeur d'asile, lui sont "très rarement notifiés". L'association qualifie également le droit d'asile à la frontière "d'illusion", affirmant notamment qu'à Roissy "la police refuse tout simplement d'enregistrer" la demande d'asile de certains étrangers (au moins 39 refus en 2008).

Contactée par l'AFP, la direction de la police aux frontières n'avait pas réagi dimanche à ce rapport.